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Qui est Thomson Reuters et comment puis-je vous contacter ?

Thomson Reuters Corporation est une soci¨¦t¨¦ canadienne, et le groupe de soci¨¦t¨¦s Thomson Reuters est compos¨¦ de nombreuses entit¨¦s juridiques avec des bureaux situ¨¦s dans le monde entier. Veuillez consulter la liste compl¨¨te de nos agences ici.

Thomson Reuters agit en tant que contr?leur de vos informations personnelles dans les cas o¨´ nous d¨¦terminons comment et pourquoi les informations personnelles peuvent ¨ºtre utilis¨¦es, et la soci¨¦t¨¦ Thomson Reuters qui fournit le Service sp¨¦cifique (tel qu¡¯identifi¨¦ dans celui-ci) est le contr?leur principal de vos informations personnelles. Toutefois, la pr¨¦sente d¨¦claration de confidentialit¨¦ ne s¡¯applique pas dans les cas o¨´ nous agissons en tant que sous-traitant ou prestataire de services pour un autre contr?leur (tel que nos clients).

Tout commentaire, plainte ou question peut ¨ºtre adress¨¦ par e-mail ¨¤ privacy.issues@thomsonreuters.com ou par la poste ¨¤ notre responsable de la conformit¨¦ et d¨¦l¨¦gu¨¦ ¨¤ la protection des donn¨¦es : ºÚÁÏ´óʪPosts, c/o Chief Compliance Officer, Landis + Gyr-Strasse 3, 6300 Zug, Suisse.

Quelles sont les informations personnelles que vous collectez et traitez ?

(Pour les r¨¦sidents de Californie, nos divulgations obligatoires en vertu du CCPA/CPRA sont d¨¦crites dans notre California Statement.)

Une remarque sur la confidentialit¨¦ en ligne des enfants.
Nos Services en ligne fournissent des solutions d¡¯information destin¨¦es aux professionnels et nous ne recueillons pas sciemment d¡¯informations personnelles aupr¨¨s d¡¯enfants ?g¨¦s de moins de seize (16) ans.

Comment recueillez-vous les informations personnelles ?

• Interactions directes : vous communiquez vos informations personnelles lorsque vous interagissez avec nous, par exemple lorsque vous vous inscrivez ¨¤ des Services, remplissez des formulaires, communiquez avec nous, postulez ¨¤ des emplois et travaillez pour nous.

• Contribution des utilisateurs : nous recueillons vos informations personnelles quand vous ou d¡¯autres personnes t¨¦l¨¦chargent, partagent, envoient ou saisissent lesdites informations au moyen de nos Services ou r¨¦seaux, ou quand vous ou ces personnes communiquent avec nous.

• Automatiquement : nous recueillons automatiquement des informations personnelles vous concernant lorsque vous interagissez avec nous, par exemple lorsque vous utilisez nos Services, visitez nos bureaux ou nos ¨¦v¨¦nements, ouvrez des e-mails ou consultez des publicit¨¦s de notre part, ou communiquez avec nous. Nous pouvons recueillir certaines de ces informations personnelles en utilisant des cookies et d¡¯autres technologies similaires, et nous vous recommandons de consulter notre D¨¦claration sur les cookies et la publicit¨¦ bas¨¦e sur les int¨¦r¨ºts pour plus d¡¯informations.

• Sources tierces ou publiquement disponibles : nous pouvons recevoir vos informations personnelles de tiers, tels que nos partenaires commerciaux tiers (notamment les courtiers en donn¨¦es et les partenaires publicitaires), vos organisations, les agences gouvernementales qui publient des dossiers publics, et d¡¯autres sources publiques ou g¨¦n¨¦ralement disponibles (notamment les sites Web en ligne).

Comment utilisez-vous les informations personnelles ?

Cette section comprend les d¨¦tails des objectifs pour lesquels nous utilisons les informations personnelles et les diff¨¦rentes raisons l¨¦gales (¨¦galement appel¨¦es base juridique) pour traiter ces informations personnelles. 

Avec qui partagez-vous les informations personnelles ?

• Vos organisations et vos contacts.

• Des filiales du groupe de soci¨¦t¨¦s Thomson Reuters.

• Des partenaires commerciaux tiers qui soutiennent notre activit¨¦, tels que nos partenaires de contenu et autres, nos vendeurs et sous-traitants, nos fournisseurs d¡¯analyses, nos agences de publicit¨¦ et de marketing, nos agences de cr¨¦dit et d¡¯autres tiers que nous engageons.

• Des tiers pour commercialiser leurs produits ou services aupr¨¨s de vous.

• Des clients et utilisateurs tiers o¨´ les Services et le contenu comprennent vos informations personnelles, comme lorsque nous agr¨¦geons des informations provenant de diverses sources publiques et priv¨¦es pour cr¨¦er des listes, des rapports, des profils et des r¨¦pertoires (comme les r¨¦pertoires d¡¯avocats et de professionnels du droit), dans lesquels ce contenu peut ¨ºtre mis ¨¤ la disposition de tous les utilisateurs de ces Services. En vertu de certaines lois locales sur la confidentialit¨¦, cela peut constituer une ? vente ? d¡¯informations personnelles. 

• Avec les administrations et les tiers impliqu¨¦s dans notre vente ou achat d¡¯une entreprise ou d¡¯actifs, notamment dans le cadre d¡¯une fusion, d¡¯un dessaisissement, d¡¯une restructuration, d¡¯une r¨¦organisation, d¡¯une faillite, d¡¯une liquidation, d¡¯une dissolution ou de toute autre disposition d¡¯actifs.

• Avec les forces de l¡¯ordre, les agences gouvernementales ou d¡¯autres tiers afin de se conformer ¨¤ toute loi, ordonnance d¡¯un tribunal, demande l¨¦gale ou autre proc¨¦dure l¨¦gale, ainsi que pour faire respecter nos accords ou prot¨¦ger les droits, la propri¨¦t¨¦ ou la s¨¦curit¨¦ de notre entreprise, de nos salari¨¦s, de nos clients ou d¡¯autres personnes (notamment ¨¤ des fins de cybers¨¦curit¨¦, de protection contre la fraude et de r¨¦duction du risque de cr¨¦dit).

• Avec des tiers quand cela est n¨¦cessaire pour ex¨¦cuter vos consentements ou pour suivre vos instructions.

O¨´ stockez-vous les informations personnelles ?

Ainsi que d¨¦crit ci-dessus, nous sommes une entreprise d¡¯envergure mondiale, de sorte que vos informations personnelles peuvent ¨ºtre transf¨¦r¨¦es en dehors de votre pays d¡¯origine et peuvent ¨ºtre stock¨¦es dans plusieurs pays, notamment les ?tats-Unis, et y ¨ºtre accessibles. Quand vous ¨¦changez avec nous, vous nous autorisez ¨¤ transf¨¦rer vos informations personnelles en dehors de votre pays d¡¯origine et vous reconnaissez le risque que nous puissions transf¨¦rer vos informations personnelles vers des pays qui peuvent fournir une protection moindre que les lois sur la confidentialit¨¦ de votre pays d¡¯origine et nous pouvons ne pas ¨ºtre en mesure d¡¯emp¨ºcher les autorit¨¦s gouvernementales de certains pays d¡¯acc¨¦der ¨¤ vos informations personnelles.

Quelles mesures prenez-vous pour s¨¦curiser les informations personnelles ?

Nous ?uvrons ¨¤ la mise en place de mesures techniques et organisationnelles destin¨¦es ¨¤ prot¨¦ger la s¨¦curit¨¦ des informations personnelles. Cependant, aucune m¨¦thode de transmission sur Internet ou de stockage ¨¦lectronique n¡¯est s?re ¨¤ 100 %, et nous ne pouvons pas garantir leur s¨¦curit¨¦ absolue. La s¨¦curit¨¦ de vos informations d¨¦pend ¨¦galement de vous : vous ¨ºtes responsable de l¡¯utilisation de noms d¡¯utilisateur et de mots de passe uniques et forts pour chacun de vos comptes, et de la confidentialit¨¦ de ces noms d¡¯utilisateur et mots de passe. Nous ne sommes pas responsables du contournement des param¨¨tres de confidentialit¨¦ ou des mesures de cybers¨¦curit¨¦ contenus dans nos Services, et toute transmission d¡¯informations personnelles se fait ¨¤ vos propres risques.

Combien de temps conservez-vous les informations personnelles ?

Nous conservons les informations personnelles conform¨¦ment au calendrier de conservation des dossiers de notre entreprise, qui varie selon le Service, la fonction commerciale, le pays, les classes de dossiers et les types de dossiers. Nous calculons la p¨¦riode de conservation en fonction du temps pendant lequel les informations personnelles sont n¨¦cessaires pour : (a) remplir les objectifs d¨¦crits dans la pr¨¦sente d¨¦claration de confidentialit¨¦, (b) respecter les d¨¦lais requis ou recommand¨¦s par les autorit¨¦s de r¨¦glementation, les organismes professionnels ou les associations, (c) respecter les lois applicables, les retenues l¨¦gales et autres obligations l¨¦gales (notamment les obligations contractuelles), et (d) honorer vos demandes.

De quels droits est-ce que je b¨¦n¨¦ficie sur mes informations personnelles ?

Vos lois locales sur la confidentialit¨¦ peuvent vous accorder des droits concernant vos informations personnelles, et nous ne ferons pas sciemment de discrimination ¨¤ votre encontre parce que vous avez exerc¨¦ l¡¯un de vos droits sur la confidentialit¨¦. Ces droits diff¨¨rent en fonction des lois locales qui s¡¯appliquent ¨¤ vous, mais pourraient inclure un ou plusieurs des ¨¦l¨¦ments suivants :

• Droit de confirmer que nous traitons vos informations personnelles et, le cas ¨¦ch¨¦ant, d'acc¨¦der, de corriger, de compl¨¦ter, de s¡¯opposer ou de limiter le traitement de, et de supprimer certaines informations personnelles que nous d¨¦tenons ¨¤ votre sujet, notamment les droits de recevoir vos informations personnelles dans une copie portable. Pour soumettre une demande, vous pouvez nous contacter via notre .
• Pour ne plus recevoir d¡¯e-mails de marketing de notre part, dans lesquels vous pouvez nous envoyer un e-mail ou cliquer sur le lien de d¨¦sinscription au bas de chaque e-mail que vous recevez de notre part.
• Les r¨¦sidents du Nevada et de Virginie et, ¨¤ partir du 1er juillet 2023, ceux du Colorado et du Connecticut et, ¨¤ compter du 31 d¨¦cembre 2023, de l¡¯Utah peuvent ¨¦galement avoir le droit de refuser l¡¯utilisation de leurs informations personnelles pour la publicit¨¦ cibl¨¦e (notamment la publicit¨¦ comportementale en ligne) et/ou de refuser la vente de leurs informations personnelles en cliquant sur ce lien ?  ? ou en nous appelant au 1-866-633-7656.  

Les r¨¦sidents de Californie peuvent avoir les droits d¨¦crits dans notre California Statement ; et les demandes pour nos produits Dossiers publics peuvent ¨ºtre soumises comme d¨¦crit dans notre .

IMPORTANT: ces droits ne sont absolument pas garantis et il existe plusieurs exceptions o¨´ nous pouvons ne pas avoir l¡¯obligation de satisfaire votre demande. Nous ne sommes tenus d¡¯honorer ces droits que dans la mesure o¨´ nous agissons en tant que contr?leur de ces donn¨¦es et o¨´ les droits demand¨¦s ont ¨¦t¨¦ accord¨¦s et s¡¯appliquent ¨¤ vous en vertu des lois applicables sur la protection des donn¨¦es. Veuillez consulter vos lois locales sur la protection des donn¨¦es pour d¨¦terminer quels droits peuvent vous ¨ºtre accord¨¦s et quand l¡¯acc¨¨s ¨¤ ces droits est limit¨¦. Vous pouvez faire appel d¡¯une d¨¦cision d¨¦favorable concernant vos demandes en nous adressant un e-mail ou une lettre; et vous avez le droit de d¨¦poser une plainte aupr¨¨s de votre organisme de r¨¦glementation local si vous n¡¯¨ºtes pas satisfait de nos r¨¦ponses ¨¤ vos demandes ou de la fa?on dont nous g¨¦rons vos informations personnelles. Cependant, nous vous invitons ¨¤ nous contacter au pr¨¦alable afin que nous puissions r¨¦pondre directement ¨¤ vos questions.

Modifications de la pr¨¦sente d¨¦claration de confidentialit¨¦.

La pr¨¦sente d¨¦claration de confidentialit¨¦ est appel¨¦e ¨¤ ¨¦voluer au fil du temps. Nous nous r¨¦servons le droit de la mettre ¨¤ jour ¨¤ tout moment, pour quelque raison que ce soit. Nous vous informerons des modifications apport¨¦es ¨¤ notre D¨¦claration de confidentialit¨¦ en mettant ¨¤ jour la date de ? Derni¨¨re mise ¨¤ jour ? et en publiant la D¨¦claration de confidentialit¨¦ mise ¨¤ jour sur cette page. Nous pouvons envoyer par e-mail des rappels p¨¦riodiques de nos avis et conditions, mais vous devez consulter fr¨¦quemment nos Services pour voir la D¨¦claration de confidentialit¨¦ actuelle et les modifications qui y sont apport¨¦es. 

S¡¯il existe des diff¨¦rences entre la version anglaise de notre D¨¦claration de confidentialit¨¦ et une version traduite dans une autre langue, la version anglaise pr¨¦vaut.

D¨¦clarations de confidentialit¨¦ compl¨¦mentaires

Selon le Service sp¨¦cifique que vous utilisez ou les interactions sp¨¦cifiques que vous avez avec nous (comme lorsque vous postulez ¨¤ un emploi ou travaillez pour nous), nous pouvons pr¨¦senter des d¨¦clarations de confidentialit¨¦ diff¨¦rentes ou suppl¨¦mentaires qui d¨¦crivent et r¨¦gissent la mani¨¨re dont nous utilisons vos informations personnelles. Dans ce cas, ces d¨¦clarations de confidentialit¨¦ diff¨¦rentes ou suppl¨¦mentaires s¡¯appliquent ¨¤ ce Service sp¨¦cifique ou ¨¤ ces interactions sp¨¦cifiques. ? noter, veuillez consulter ces d¨¦clarations de confidentialit¨¦ suppl¨¦mentaires :

• En ce qui concerne les consommateurs de Californie, veuillez consulter notre Supplemental Privacy Statement for California Consumers under CCPA/CPRA (? California Statement ?).

• Pour notre contenu qui est distribu¨¦ au sein de nos Services (en ce qui concerne les informations personnelles incluses dans ce contenu), veuillez consulter notre 

  D¨¦claration de confidentialit¨¦ relative au contenu informationnel.

• Pour nos produits de pr¨¦vention des risques et des fraudes (nous les appelons nos ? Produits Dossiers publics ?), notamment Dossiers publics Westlaw et CLEAR), veuillez consulter notre .

• Pour plus d¡¯informations sur notre utilisation des cookies et autres technologies automatis¨¦es ainsi que sur la publicit¨¦ bas¨¦e sur les int¨¦r¨ºts, veuillez consulter notre D¨¦claration sur les cookies et la publicit¨¦ bas¨¦e sur les int¨¦r¨ºts.

This Supplemental Privacy Statement for California Consumers under CCPA/CPRA (¡°California Statement¡±) supplements our Privacy Statement and further explains required disclosures about how we collect, disclose, and sell the personal information of California consumers and the rights that California consumers may have under the California Consumer Privacy Act of 2018, as amended by the California Privacy Rights Act of 2020 (¡°CCPA/CPRA¡±) where we act as a business under CCPA/CPRA. When we use the term ¡°personal information¡± in this California Statement, we are using that term as CCPA/CPRA defines it, which generally means information that identifies, relates to, describes, is capable of being associated with, or could reasonably be linked, directly or indirectly, with a particular consumer or household. However, personal information does not include publicly available, deidentified, or aggregate consumer information (which are all defined in CCPA/CPRA). 

What categories of personal information do you collect and who do you share it with or sell it to?

In general, the categories of personal information we collect, sources of that information, business and commercial purposes for why we collect and use it, and who we share it with, as well as our personal information retention practices, are as outlined in our Privacy Statement.

California law, however, requires we restate some of this information for specific categories that are defined in CCPA/CPRA. The type of personal information we collect and how we handle that personal information, including if we share or sell that personal information, depends on how you are specifically interacting with us and which Services you are inquiring about. In general, we have collected, disclosed for a business purpose, and sold the following categories of personal information and sensitive personal information from California consumers within the last twelve (12) months:

Categories of Personal Information Collected

Categories of Personal Information Disclosed for a Business Purpose

Categories of Personal Information Sold

Your privacy rights

If you are a California consumer, you may have one or more of the following rights under CCPA/CPRA:

• Right to confirm we process your personal information and, if so, to request we disclose to you: (1) the categories of personal information we collected about you; (2) the categories of sources from which the personal information is collected; (3) the business or commercial purpose for collecting, selling, or sharing personal information; (4) the categories of third parties to whom we disclose personal information; and (5) the specific pieces of personal information we have collected about you.

• Right to access (which may include a portable copy), correct, complete, or delete specific pieces of personal information we hold about you.

• Right to limit our use and disclosure of your sensitive personal information.

• Right to opt-out of the sale of personal information, as sale is defined under CCPA/CPRA.

• Right to opt-out of the sharing of personal information, as sharing is defined under CCPA/CPRA.

• Right not to receive discriminatory treatment for exercising your rights under CCPA/CPRA

• Additionally, California Civil Code Section 1798.83 may permit you the right to request information regarding the personal information about you we disclose to third parties for the third parties¡¯ direct marketing purposes.

To make a request, you can contact us through our , by emailing us at privacy.issues@thomsonreuters.com, or by calling us at 1-866-633-7656. Requests to opt-out of the sale and sharing of personal information can also be submitted by clicking this ¡°¡± link.

Please provide us enough information to verify your identify. We will use information you provide to us to verify your request. If we cannot initially verify your identity, we may request additional information to complete the verification process, such as, for example, a copy of your driver¡¯s license and/or a recent utility or credit card bill. You can designate an agent to make a request on your behalf by either: (1) having your agent send us a letter, signed by you, certifying that the agent is acting on your behalf and showing proof that they are registered with the California Secretary of State; or (2) by you and the agent executing and sending us a notarized power of attorney stating that the agent is authorized to act on your behalf. Please note that we may still require you to verify your identity before we process a request submitted by your agent.

IMPORTANT: These rights are not absolutely guaranteed and there are several exceptions where we may not have an obligation to fulfill your request. We are only required to honor these rights to the extent that we act as a business/controller under CCPA/CPRA and the requested rights have been granted and apply to you under CCPA/CPRA. Please consult CCPA/CPRA to determine what rights may be available to you and when access to these rights is limited. You may appeal an adverse decision on your requests by emailing or writing to us; and you have the right to lodge a complaint to the California Attorney General if you are not satisfied with our responses to your requests or how we manage your personal information. However, we encourage you to first contact us so we can address your concerns directly.

CCPA Consumer Request Metrics for 2022

This California Statement was last updated on January 1, 2023.

La pr¨¦sente D¨¦claration sur les cookies et la publicit¨¦ bas¨¦e sur les int¨¦r¨ºts compl¨¨te notre D¨¦claration de confidentialit¨¦ et explique sp¨¦cifiquement comment nous et nos partenaires commerciaux tiers d¨¦ployons des cookies et d¡¯autres technologies de tracking (que nous d¨¦signons ? Technologies de tracking ?), notamment pour les annonces publicitaires bas¨¦es sur les int¨¦r¨ºts (IBA), ainsi que les options dont vous disposez pour les contr?ler.

Que sont les cookies et autres technologies de tracking ?

 Les ? cookies ? sont de petits ¨¦l¨¦ments de donn¨¦es, stock¨¦s dans des fichiers texte, qui sont stock¨¦s sur votre navigateur, ordinateur ou autre appareil. Les cookies que nous utilisons peuvent inclure des ? cookies flash ? (ou ? objets locaux partag¨¦s ?) et des ? cookies HTML5 ? qui stockent des informations sur votre appareil (en dehors de votre navigateur) et sont sp¨¦cifiques au contenu pris en charge par Adobe? Flash ou HTML5. Nous et nos partenaires commerciaux tiers pouvons ¨¦galement utiliser d¡¯autres technologies de tracking telles que les ? balises web ? (¨¦galement connues sous le nom de ? tags ? et ? pixels ?) qui sont de petites images int¨¦gr¨¦es dans nos Services, contenus ou e-mails, ainsi que des ? scripts int¨¦gr¨¦s ? qui sont des parties de code t¨¦l¨¦charg¨¦s temporairement sur votre appareil. Ces autres technologies de tracking sont souvent utilis¨¦es conjointement avec les cookies, mais peuvent ¨ºtre stock¨¦es sur votre appareil d¡¯une mani¨¨re diff¨¦rente de celle des cookies, de sorte que la d¨¦sactivation des cookies peut ne pas ¨¦galement d¨¦sactiver ces technologies de tracking.

Ces technologies de tracking peuvent ¨ºtre exploit¨¦es et d¨¦finies par nous (connues sous le nom de ? outils de tracking tiers ?) ou par nos partenaires commerciaux tiers, tels que les r¨¦seaux de m¨¦dias sociaux, les r¨¦seaux publicitaires et les fournisseurs de contenu, (connus sous le nom de ? outils de tracking tiers ?) ; et peuvent ¨ºtre d¨¦finis soit pour une seule visite (au moyen d¡¯un ? outil de tracking de session ?) afin qu¡¯ils soient supprim¨¦s apr¨¨s cette visite, soit rester sur votre appareil pour persister lors de multiples visites r¨¦p¨¦t¨¦es (au moyen d¡¯un ? outil de tracking persistant ?).

Pourquoi utilisons-nous des cookies et d¡¯autres technologies de tracking ?

Nous utilisons les technologies de tracking ¨¤ plusieurs fins diff¨¦rentes : ces technologies sont largement utilis¨¦es pour se souvenir de vous et de vos pr¨¦f¨¦rences et comprendre comment vous interagissez avec nous afin que nous puissions ex¨¦cuter des fonctions essentielles (comme fournir nos Services ou livrer du contenu et permettre aux utilisateurs de s¡¯inscrire et de rester connect¨¦s), personnaliser nos Services et notre contenu et assurer une exp¨¦rience de qualit¨¦, coh¨¦rente et efficace pour nos utilisateurs, analyser votre utilisation de nos Services et vos interactions avec le contenu (notamment les e-mails), et pour livrer et mesurer la publicit¨¦ (notamment la publicit¨¦ bas¨¦e sur les int¨¦r¨ºts).

Comment pouvez-vous contr?ler l¡¯utilisation des technologies de tracking ?

Vous pouvez souhaiter restreindre l¡¯utilisation des cookies ou emp¨ºcher compl¨¨tement leur mise en place. La plupart des navigateurs modernes vous permettent de modifier vos param¨¨tres de cookies et autres outils de tracking, et vous pouvez g¨¦n¨¦ralement trouver ces param¨¨tres dans le menu des options ou des pr¨¦f¨¦rences de votre navigateur. Les cookies Flash ne peuvent ¨ºtre supprim¨¦s qu¡¯au sein d¡¯Adobe Flash plut?t que via votre navigateur. Veuillez vous reporter ¨¤ cette  pour savoir comment g¨¦rer les cookies Flash. En outre, vous pouvez d¨¦sactiver Google Analytics en installant le .

Vous pouvez ¨¦galement voir une ? banni¨¨re de cookies ? sur certains de nos Services, qui vous permet de g¨¦rer notre utilisation des cookies et d¡¯autres Technologies de tracking - cliquez sur la banni¨¨re pour plus d¡¯informations concernant les cookies utilis¨¦s sur ce Service particulier et ce que vous pouvez d¨¦sactiver, mais veuillez noter que vous ne pouvez pas d¨¦sactiver les Technologies de tracking qui sont cat¨¦goris¨¦es comme strictement n¨¦cessaires. 

Sachez que certaines des fonctionnalit¨¦s de nos Services peuvent ne pas fonctionner correctement si vous d¨¦sactivez tous les cookies ou autres technologies.

Respectez-vous les signaux ? Ne pas suivre ? ?

En g¨¦n¨¦ral, nous ne r¨¦pondons pas ou ne prenons pas de mesures ¨¤ l¡¯¨¦gard des signaux ? ne pas suivre ? des navigateurs Web ; cependant, dans certains cas, nos partenaires commerciaux tiers qui int¨¨grent nos Services respecteront les signaux ? ne pas suivre ?.

Qu¡¯est-ce que la publicit¨¦ bas¨¦e sur les int¨¦r¨ºts ? 

? La publicit¨¦ bas¨¦e sur les int¨¦r¨ºts ? (IBA) est ¨¦galement commun¨¦ment appel¨¦e ? publicit¨¦ cibl¨¦e ?, ? publicit¨¦ comportementale en ligne ? et ? publicit¨¦ personnalis¨¦e ?, et d¨¦signe g¨¦n¨¦ralement la diffusion d¡¯annonces personnalis¨¦es ou cibl¨¦es qui sont adapt¨¦es ¨¤ vos int¨¦r¨ºts sp¨¦cifiques et ¨¤ vos donn¨¦es d¨¦mographiques. La publicit¨¦ bas¨¦e sur les int¨¦r¨ºts peut ¨¦galement inclure des analyses et des rapports li¨¦s ¨¤ ces publicit¨¦s (tels que la mesure et l¡¯attribution des publicit¨¦s, la segmentation et les ¨¦tudes de march¨¦). 

Nous pouvons vous envoyer des publicit¨¦s bas¨¦es sur les int¨¦r¨ºts sur la base de l¡¯utilisation de technologies de tracking et d¡¯autres informations que vous mettez ¨¤ notre disposition lorsque vous interagissez avec nos services, notre contenu et nos publicit¨¦s. Nous engageons divers partenaires commerciaux tiers pour vous servir des publicit¨¦s bas¨¦es sur les int¨¦r¨ºts et nous pouvons partager avec ces partenaires commerciaux tiers certaines informations vous concernant et nos Technologies de tracking pour ce faire. Certains de ces tiers d¨¦ploient leurs propres Technologies de tracking sur nos Services et notre contenu, ce qui leur permet de recevoir automatiquement votre adresse IP, des informations sur votre navigateur ou votre appareil, ainsi que d¡¯autres informations provenant de ces Technologies de tracking. Certains de nos partenaires commerciaux tiers (et leurs partenaires commerciaux) peuvent ¨¦galement utiliser ou nous fournir des informations suppl¨¦mentaires vous concernant qu¡¯ils ont collect¨¦es de mani¨¨re ind¨¦pendante, ¨¤ partir de sources hors ligne et en ligne, pour mieux cibler et vous fournir des publicit¨¦s plus pertinentes et utiles. Certains de ces tiers peuvent recueillir des informations personnelles sur vos activit¨¦s en ligne au fil du temps et sur diff¨¦rents sites Web. Veuillez noter que nous ne contr?lons pas les pratiques de confidentialit¨¦ de ces tiers, et que leurs pratiques de confidentialit¨¦ ne sont pas couvertes par la pr¨¦sente D¨¦claration de confidentialit¨¦.

Comment pouvez-vous vous d¨¦sinscrire d¡¯IBA ?

En plus de ce qui pr¨¦c¨¨de, vous pouvez ¨¦galement choisir de ne pas recevoir d¡¯IBA de la part d¡¯entreprises qui participent ¨¤ l¡¯une ou l¡¯autre des organisations suivantes :

• La Digital Advertising Alliance (DAA), au sein de laquelle vous pouvez choisir de ne pas recevoir d¡¯IBA en utilisant cet  ; et/ou

• La Network Advertising Initiative (NAI), dans laquelle vous pouvez refuser la publicit¨¦ bas¨¦e sur les int¨¦r¨ºts en utilisant cet et, pour ceux qui se trouvent dans l¡¯UE/EEE,  ; et/ou

• L' pour vous d¨¦sabonner sur les appareils mobiles.

Certains appareils mobiles peuvent avoir un identifiant publicitaire qui permet aux entreprises de servir la publicit¨¦ bas¨¦e sur les int¨¦r¨ºts ¨¤ un appareil mobile sp¨¦cifique en utilisant cet identifiant. En fonction de votre appareil sp¨¦cifique, vous pouvez ¨ºtre en mesure de limiter la publicit¨¦, le partage de cet identifiant publicitaire ou de r¨¦initialiser l¡¯identifiant publicitaire, ainsi que de choisir de d¨¦sactiver le suivi de l¡¯emplacement de l¡¯appareil - notamment le suivi de g¨¦olocalisation pr¨¦cis - sur votre appareil mobile ou pour certaines applications. Consultez le fabricant de votre appareil pour comprendre quelles options sont ¨¤ votre disposition. Pour plus de d¨¦tails sur vos choix concernant l'utilisation de votre activit¨¦ de navigation Web pour IBA, vous pouvez ¨¦galement visiter les sites suivants : , , et . 

Par ailleurs, certains de nos Services peuvent ¨¦galement afficher des liens Ne pas vendre mes informations personnelles ou Ne pas partager mes informations personnelles (ou des liens avec des noms similaires), dans lesquels le fait de cliquer sur ces liens peut vous permettre de refuser le ? partage ? ou la ? vente ? de vos informations personnelles  comme l¡¯exigent certaines lois locales sur la protection de la vie priv¨¦e. Ce faisant, vous pouvez limiter la mani¨¨re dont nous et nos partenaires commerciaux tiers pouvons utiliser vos informations personnelles en rapport avec la publicit¨¦ bas¨¦e sur les int¨¦r¨ºts.

Veuillez noter que certaines des options d¨¦crites ci-dessus sont sp¨¦cifiques ¨¤ un navigateur ou ¨¤ un appareil, de sorte que vous pourriez avoir besoin de vous exclure ¨¤ nouveau si vous utilisez un appareil diff¨¦rent ou si vous changez de navigateur. Veuillez ¨¦galement noter que, m¨ºme si vous refusez de recevoir des publicit¨¦s bas¨¦es sur les int¨¦r¨ºts, vous pouvez toujours recevoir des publicit¨¦s et des documents marketing, mais ils peuvent ne pas ¨ºtre personnalis¨¦s sp¨¦cifiquement pour vous.

La pr¨¦sente d¨¦claration sur les cookies et la publicit¨¦ bas¨¦e sur les int¨¦r¨ºts a ¨¦t¨¦ mise ¨¤ jour pour la derni¨¨re fois le 1er janvier 2023.

1. Introduction

En tant que soci¨¦t¨¦ internationale de services d¡¯informations commerciales, nous sommes fiers de distribuer du contenu informationnel au sein de nos Services. La pr¨¦sente D¨¦claration de confidentialit¨¦ relative au contenu informationnel compl¨¨te la D¨¦claration de confidentialit¨¦ ci-dessus et explique plus en d¨¦tail comment nous distribuons et conservons ce contenu informationnel dans le cadre de nos Services.

2. Pourquoi Thomson Reuters publie-t-il du contenu informationnel ? 

Thomson Reuters publie divers types de contenu, tels que des statuts, des lois, des r¨¨glements, des r¨¨gles, des affaires judiciaires, des avis, des analyses d¡¯experts, des articles, des formulaires, des documents publics, des trait¨¦s, des dictionnaires et bien d¡¯autres types d¡¯informations, qui, selon nous, ont une valeur professionnelle et jurisprudentielle pour nos clients ou le grand public.

3. Comment Thomson Reuters obtient-il du contenu informationnel ?

Thomson Reuters obtient le contenu informationnel de plusieurs fa?ons - parfois nous achetons le contenu ou obtenons une licence de tiers, parfois nous recevons le contenu en vertu d¡¯un contrat dans lequel nous sommes tenus de conserver et de distribuer le contenu, parfois nous commandons le contenu nous-m¨ºmes, et parfois le contenu est collect¨¦ ¨¤ partir d¡¯un certain nombre de sources publiques, comme les dossiers publics, les sources journalistiques et les informations du domaine public. Toute information personnelle contenue dans le contenu informationnel qui est ensuite distribu¨¦ par Thomson Reuters provient du texte original du contenu informationnel.

4. Comment Thomson Reuters conserve-t-elle le contenu informationnel ?

En plus de distribuer le contenu informationnel, Thomson Reuters conserve le contenu - en d¡¯autres termes, Thomson Reuters pr¨¦pare et fournit des r¨¦sum¨¦s, des m¨¦tadonn¨¦es ou d¡¯autres informations connexes concernant le contenu original. Par exemple, les affaires rapport¨¦es dans nos produits juridiques peuvent inclure une note de t¨ºte, une citation cl¨¦ et d¡¯autres m¨¦tadonn¨¦es, ainsi que le texte int¨¦gral de l¡¯affaire judiciaire originale. Dans de nombreux cas, Thomson Reuters pr¨¦pare la curation du contenu. Toute information personnelle contenue dans la curation est d¨¦riv¨¦e des informations personnelles incluses dans le contenu d¡¯information original fourni par la source de ce contenu.

5. Thomson Reuters ¨¦dite-t-il ou modifie-t-il les substances du contenu d¡¯information original ?

? l¡¯exception des erreurs d¡¯¨¦criture/typographiques et des changements de format conform¨¦ment aux styles de la maison d¡¯¨¦dition et sauf indication contraire de la source du contenu d¡¯information original, Thomson Reuters n¡¯¨¦dite pas ou ne modifie pas la substance du contenu d¡¯information original dans la plupart des cas.

6. Que se passe-t-il si je veux modifier ou supprimer mes informations personnelles contenues dans le contenu informationnel ou si je veux simplement que le contenu informationnel soit supprim¨¦ ?

Dans de nombreux cas, nous ne sommes pas la source du contenu informationnel et Thomson Reuters n¡¯est pas oblig¨¦ de modifier ou de supprimer la substance du contenu original, notamment toute information personnelle, ¨¤ moins que nous ne recevions une demande v¨¦rifi¨¦e de la source du contenu informationnel, comme, par exemple, une ordonnance du tribunal qui a ¨¦mis l¡¯affaire judiciaire en premier lieu.

Si vous avez des questions ou des pr¨¦occupations concernant la substance de tout contenu informationnel ou vos informations personnelles telles que contenues dans ce contenu informationnel, veuillez contacter la source du contenu informationnel et travailler avec elle directement pour r¨¦soudre vos questions ou pr¨¦occupations. 

La pr¨¦sente D¨¦claration de confidentialit¨¦ relative au contenu informationnel a ¨¦t¨¦ mise ¨¤ jour pour la derni¨¨re fois le 1er janvier 2023.